Nos communes font partie de la zone vulnérable concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles .A ce titre tout agriculteur exerçant sur nos communes est tenu de mettre en oeuvre des mesures figurant dans un programme d'action .Le programme d'action départemental en vigueur depuis 2009 est progressivement remplacé paur un dispositif composé de mesures nationales (signé le 19 décembre 2011) et de mesures locales en cours de définition (arrêté régional à paraître courant 2013 ).
Une des mesures nationales reprend l'obligation de raisonner la fertilisation azotée faite à tout agriculteur exerçant en zone vulnérable .Pour adapter cette disposition aux caractéristiques et aux productions locales ,le préfet de région a signé un premier arrêté le 20 juillet dernier déterminant la méthode à appliquer pour chaque type de culture( méthode du bilan ,dose pivot ou dose plafond ).Il définit l'équation de la méthode du bilan à appliquer et propose les paramêtres à utiliser par défaut.
CET ARRÊTE EST APPLICABLE SANS DELAI DANS TOUTE LA ZONE VULNERABLE ACTUELLE.
Ci-joint en documents : arrêté établissant le réferentiel régional pour le calcul de la dose d'azote en Zone vulnérable .
